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Information sur le courrier de la MRE :
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Plusieurs de nos adhérents ont reçu dernièrement un courrier de la MRE, les invitant à payer une cotisation de 5 € : Sur le site de l'UMR, sont indiquées toutes les mutuelles qui font partie de l'UMR et dont les adhérents n'ont pas à payer les 5 € demandés par la MRE. Par contre, tous les adhérents COREM qui n'appartiennent pas à ces mutuelles doivent adhérer à la MRE pour 5 €. Volet Pénal :
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Le tribunal correctionnel de Paris a fixé les dates d'audience :
7, 8, 9 mars 2011 puis 14, 15,16 mars puis 21, 22, 23 mars. Si le procès n'est pas terminé le 23 mars, il pourra être prolongé jusqu'au 30 mars. Le Président et les administrateurs seront présents. Les audiences étant publiques, si vous êtes disponibles à ces dates-là, votre présence montrera à la Justice votre implication. Palais de justice de Paris, 4 BD du Palais 75001 PARIS, metro cité ou châtelet, 11° chambre/ 1° section à 13H30 (prévoyez une demi-heure pour pouvoir entrer). Communiqué du 8 janvier 2011
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Du positif dans l'affaire Cref-Corem
UNE DÉCISION FAVORABLE AUX PLAIGNANTS
DANS L'AFFAIRE CREF-COREM
LA COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE DE PARIS A CONFIRMÉ LA FAUTE LOURDE DE L'ETAT ET L'A CONDAMNÉ À INDEMNISER CERTAINS REQUERANTS
Une partie des personnes qui avaient rejoint le Comité d'Information et de Défense des Souscripteurs d'un Cref-Corem (CIDS) et dont le dossier a été examiné par la Cour Administrative d'Appel de Paris (CAA) ont reçu, depuis début novembre 2010, un joli cadeau de Noël : en effet la CAA a condamné l'Etat à leur verser 20% de leur préjudice auxquels s'ajoutent les intérêts de retard depuis fin 2001 (soit 5% supplémentaires) et 50 Eu. au titre des frais engagés pour se défendre. Les versements perçus s'étagent, selon les cas, entre 300 et 5000 Eu. environ.
Certains autres adhérents du CIDS, dont le dossier a été jugé incomplet (manque de justificatifs fournis) ou mal établi (méthode de calcul du préjudice jugée non pertinente par la CAA pour ceux qui ont démissionné du CREF sans accepter le transfert vers le COREM) ont formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Pour sa part, le ministère a lui aussi formé un pourvoi contre la partie de la décision qui le condamne à indemniser quelque 700 bénéficiaires.
En effet, la décision de la CAA est exécutoire (le ministère paie les indemnités) mais elle n'est pas définitive (le Conseil d'Etat peut juger en sens inverse dans un ou deux ans, ce qui contraindrait les bénéficiaires au remboursement des sommes perçues en cette fin d'année). Le CIDS défendra ses adhérents bénéficiaires du jugement.
Plusieurs milliers de dossiers supplémentaires ont été déposés au Tribunal Administratif de Paris très récemment. Les dossiers des adhérents qui viennent de rejoindre le CIDS seront déposés prochainement.
Il n'est pas trop tard pour se joindre à la procédure administrative. Le CIDS coordonne la défense et donne des conseils aux personnes qui le rejoignent pour compléter leurs dossiers avant de les transmettre au tribunal administratif.
Pourquoi pas le vôtre ?
17 juin 2010 : l'Etat condamné
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Le mot de Maître Dechelette, avocat à la Cour Administrative  | | Me Dechelette
Taille : 644 ko, Date de dernière modification : 22/06/2010 |
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Mise à jour du 26 Mai 2010
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Vous allez très prochainement recevoir votre convocation à l'Assemblée Générale du 12 juin 2010, qui se tiendra à Montluçon...
Volet CIVIL : l'audience du 3 juin 2010 a été reportée au 5 octobre 2010 Volet PENAL : nous n'avons pas de nouvelles pour l'instant Prochaine Assemblée Générale du CIDS
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L'Assemblée Générale du CIDS aura lieu à Montluçon, non pas le 5 juin, comme annoncé au mois de janvier, mais le 12 juin 2010, toute la journée.
En effet, Maître Lecoq-Vallon ne pouvant être disponible à la date choisie initialement et sa présence étant indispensable, nous sommes dans l'obligation de reporter la date.
Les adhérents à jour de leur cotisation recevront en temps et en heure leur convocation et tout le dossier habituel.
Mise à jour du 10 février 2010
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PROCEDURES Sur le volet pénal : Suite, en partie, à un courrier au Juge d'Instruction en charge de l'affaire à qui nous demandions de faire diligence, nous venons de recevoir le réquisitoire du Parquet de Paris qui conclut à une demande de renvoi devant le Tribunal correctionnel de certains responsables de l'ex-MRIFEN : c'est au Magistrat instructeur qu'il appartient désormais de décider de l'étendue des chefs d'inculpation retenus à leur encontre. Nous attendons son ordonnance de renvoi vraisemblablement pour avril 2010. Sur le volet civil : L'audience de la Cour d'Appel de Paris sur les responsabilités civiles et financières de la Mutuelle est fixée, quant à elle, au 3 juin 2010. Communiqué du CIDS, 11 juin 2009
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A lire ! Cliquez sur l'image pour ouvrir : | | communiqué
Taille : 839 ko, Date de dernière modification : 12/06/2009 |
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99 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON – Tél : 04.70.05.24.63 – Fax : 04.70.05.49.16 – 
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