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Bulletin d’adhésion :
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NB : vous devez télécharger le bulletin et l'imprimer avant de nous l'envoyer par courrier avec vos règlements, vous ne pourrez pas envoyer ce bulletin directement par internet. Participation à l’action juridique :
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Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d'un tarif forfaitaire de 120 euros (décision de l'AG du 12.06.2010) pour la procédure jusqu'en appel inclus, à l'exception d'éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.
Cette procédure comprend : - Le recours administratif pour responsabilité de l'Etat
Remboursement des assurances :
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Certaines assurances prennent en charge votre participation à l’action juridique, sous couvert de votre contrat Protection juridique :  | | Courrier MAIF
Taille : 782 ko, Date de dernière modification : 7/03/2008 |
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Renseignez-vous auprès de votre assureur... 
99 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON – Tél : 04.70.05.24.63 – Fax : 04.70.05.49.16 – 
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